Frontière de compétences entre juges et arbitres

L'existence d'une convention d'arbitrage n'empêche pas à un juge étatique de se prononcer sur la validité de cet accord, donc sur sa propre compétence. Allianz et Generali marquent un point.

Après un sinistre, certaines affaires sont complexes à souhait, d'autant plus quand elles mêlent convention de New York sur l'arbitrage et compétence juridictionnelle des États. Dans un arrêt du 10 février 2009 (affaire C-185/07), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) démêle l'écheveau tissé par Allianz et Generali.

En août 2000, le Front Comor, un navire appartenant à West Tankers Inc., affrété par Erg Petroli SpA, heurte à Syracuse (Sicile) un embarcadère appartenant à Erg.

L'arbitrage ou l'outrage

Dans la limite de sa couverture d'assurance, Erg est partiellement indemnisé des suites de la collision par ses assureurs Riunione Adriatica di Sicurtà (RAS, devenue Allianz en octobre 2007) et Generali. Le contrat d'affrètement stipule que le droit britannique s'applique en cas de litige. Il contient aussi une clause compromissoire selon laquelle tous les différends résultant du contrat doivent être soumis à un arbitrage à Londres.

Erg emprunte cette voie contre West Tankers (qui conteste sa responsabilité) pour récupérer la part de préjudice restée à sa charge. Parallèlement, Generali et Allianz saisissent le tribunal de Syracuse pour recouvrer les indemnités versées à leur client. Ils estiment que la convention d'arbitrage n'est pas valide. West Tankers riposte en soulevant l'incompétence de la juridiction italienne tirée de l'existence de la convention d'arbitrage et en saisissant la High Court de Londres.

Les compagnies agissent en vertu d'une subrogation légale, plaide le propriétaire du navire, elles sont liées par la convention d'arbitrage. West Tankers demande au juge britannique de prendre, en référé, une injonction interdisant aux assureurs de porter le litige devant une juridiction autre que le tribunal arbitral désigné et, partant, d'abandonner la procédure lancée devant les juges italiens (une anti-suit injunction à l'anglaise). Le 21 mars 2005, la High Court fait droit à cette demande et juge que le litige est du ressort de l'arbitrage. Selon le droit britannique, qui ne respecte pas une anti-suit injunction s'expose à des poursuites pour outrage au tribunal.

L'injonction est interdite par la convention

Outre la mise sous séquestre de ses biens situés au Royaume-Uni, l'auteur risque que les juges britanniques ne reconnaissent pas (et n'exécutent pas) les décisions étrangères rendues en violation de leur injonction. Les assureurs saisissent la cour d'appel (House of Lords). L'anti-suit injunction qui les frappe serait incompatible avec le règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale.

La cour d'appel britannique n'en est pas convaincue. D'abord, et surtout, parce que l'arbitrage est expressément exclu du champ d'application du règlement (article 1). Ensuite, parce que les anti-suit injunctions dont usent les juridictions britanniques depuis longtemps sont un moyen efficace pour la juridiction du siège de l'arbitrage (qui exerce son contrôle sur ce dernier) de favoriser la sécurité juridique, en réduisant les risques de conflit entre une sentence arbitrale et le jugement d'une juridiction nationale, inconciliables. D'ailleurs, poursuit la House of Lords, si les autres États membres adoptaient la même pratique, la compétitivité de la Communauté européenne au regard des centres mondiaux d'arbitrage comme New York, les Bermudes et Singapour n'en serait que meilleure.

Pas convaincue, donc, la cour d'appel, mais pas certaine non plus que l'injonction prise en l'espèce soit conforme au droit communautaire. Les anti-suit injunctions britanniques ont déjà été censurées par l'arrêt « Turner » de la CJCE (27 avril 2004, C-159/02) : « Une injonction par laquelle il est interdit d'introduire ou de poursuivre une action en justice devant une juridiction d'un autre État contractant, quand bien même la partie qui intente la procédure à l'étranger agit de mauvaise foi en vue d'entraver la procédure déjà pendante », n'est pas conforme à la Convention de Bruxelles.

Celle qui touche Allianz et Generali est d'un autre genre, elle est prononcée à l'appui d'une convention d'arbitrage. Avant de statuer, la cour d'appel décide d'interroger la CJCE. « L'appartenance au champ d'application du règlement est déterminée par la nature des droits dont la procédure en question assure la sauvegarde », campe cette dernière. Ce n'est pas le cas de la procédure aboutissant à une anti-suit injunction.

Le tribunal local doit statuer sur sa compétence...

Cependant, poursuit-elle, « cette procédure peut avoir des conséquences qui portent atteinte à l'effet utile du règlement, à savoir empêcher la réalisation des objectifs de l'unification des règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de la libre circulation des décisions ». C'est précisément le cas quand la procédure empêche une juridiction d'un autre État membre d'exercer les compétences que lui attribue le règlement.

Dans cette affaire, au fond, les assureurs (subrogés) font valoir un droit à l'indemnisation du dommage causé à leur client lors de la collision du navire. L'objet de leur action devant le tribunal de Syracuse se situe donc sur un terrain (quasi) délictuel (voire aussi contractuel) et devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit (conformément à l'article 5 du règlement). Cette demande de dommages-intérêts entre bien dans le champ du règlement, et « la question préalable portant sur l'applicabilité de la convention d'arbitrage, y compris notamment sur sa validité » y entre aussi, tranche la CJCE. Conclusion : il appartient au tribunal italien de statuer lui-même sur sa propre compétence dans le litige.

... et personne d'autre

L'anti-suit injunction en cause, « qui vise à interdire à une personne d'engager ou de poursuivre une procédure devant les juridictions d'un autre État membre, au motif qu'une telle procédure serait contraire à une convention d'arbitrage, est incompatible avec le règlement », censure la CJCE. Et à plus d'un titre : ce dernier n'autorise pas le contrôle de la compétence d'une juridiction d'un État membre par une autre, et aucune n'est la mieux placée (arrêts « Turner » et Overseas Union Insurance, 27 juin 1991, C-351/89). Ensuite, le principe de confiance mutuelle que les États accordent à leurs systèmes juridiques et institutions serait fissuré. Enfin, le requérant qui estime qu'une convention d'arbitrage n'est pas valide n'aurait pas accès au juge.

Un arrêt respectueux de la convention de New York du 10 juin 1958 relative à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales étrangères (dont les États membres sont parties). « Le tribunal d'un État contractant, saisi d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention [d'arbitrage], renverra les parties à l'arbitrage, à la demande de l'une d'elles, à moins qu'il ne constate que la convention est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée. » Ainsi, ou le tribunal de Syracuse renverra l'affaire à l'arbitrage londonien ou, s'il estime la convention non valide, tranchera le litige au fond en appliquant la loi britannique stipulée régir le contrat d'affrètement. Un classique en droit international privé.

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