HÉPATITE C - PRÉJUDICE SPÉCIFIQUE DE CONTAMINATION

L'Établissement français du sang (EFS) est assigné par une victime atteinte de l'hépatite C dont la contamination est imputable à des transfusions sanguines subies en 1976 et 1978. Devant les juridictions du fond, l'EFS est condamné à payer 20 000 E au titre du préjudice principal de contamination et 4 000 E en réparation des souffrances spécifiques endurées lors du traitement de la pathologie virale.

L'EFS se pourvoit en cassation, avec succès : les souffrances endurées en raison de la tolérance médiocre au traitement antiviral et en raison des migraines apparues au cours de ce traitement et des soins qu'elles ont rendus nécessaires relevaient du poste du préjudice spécifique de contamination. De façon erronée, la cour d'appel a réparé distinctement les éléments d'un même préjudice.

On rappellera que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel, tant physiques que psychiques, résultant du seul fait de la contamination virale. Pour une distinction avec le préjudice personnel du déficit fonctionnel, voir : Civ. 2e, 25 février 2010, n° 08-20.942.

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