Implication du véhicule dans l’accident

Civ. 2e, 4 février 2010, pourvoi n° 09-10.940

Le conducteur d’un cyclomoteur a été blessé dans un accident de la circulation. Il a chuté de son véhicule suite au blocage de la roue avant alors qu’il était suivi par une automobile qui a percuté sa roue arrière. La question se posait alors de savoir si l’automobile était impliquée dans l’accident.

Devant la cour d’appel, l’automobile est considérée comme impliquée dans l’accident. La cour condamne donc le conducteur et son assureur à réparer les préjudices de la victime.

Le conducteur du véhicule considéré comme impliqué prétendait cependant, dans son pourvoi en cassation, qu’au moment du choc avec la roue arrière du cyclomoteur, le pilote de celui-ci avait déjà amorcé sa chute. Or, le conducteur d’un véhicule impliqué dans l’accident peut être déchargé de son obligation à réparation dès lors qu’il établit que son véhicule n’est pas impliqué dans le dommage corporel de la victime.

La Cour de cassation va cependant rejeter le pourvoi au regard des éléments de faits retenus par la cour d’appel sur la base du procès-verbal de police. L’automobiliste reconnait en effet qu’au moment du heurt, le pilote du cyclomoteur avait amorcé sa chute mais n’était pas encore au sol. Pour la Cour de cassation, la simultanéité des faits caractérise l’implication du véhicule automobile dans l’accident.

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