Incendie - Valeur à neuf

Civ. 3e, 8 avril 2010, pourvoi n° 08-21.393

Un incendie détruit des locaux à usage d’entrepôt alors qu’ils sont loués. Le propriétaire assigne en réparation de son préjudice le locataire et son assureur. Après le sinistre, le terrain fait l’objet d’une vente.

Le propriétaire reproche à la cour d’appel d’avoir limité le montant des indemnités mise à la charge du locataire, en fonction d’une part, de l’application d’un coefficient de vétusté et d’autre part, de ne pas avoir pris en considération la diminution du prix de vente du terrain sinistré par la destruction de l’immeuble (moyen nouveau mélangé de fait et de droit non retenu).

La Cour de cassation ne fait pas droit à cette demande en se fondant sur le principe de la réparation intégrale. Le propriétaire a abandonné toute idée de reconstruction en vendant le bien à un tiers à la suite de l’incendie. En conséquence, une indemnité correspondant à la valeur à neuf de l’immeuble ne peut lui être allouée. Au surplus, des indemnités liées aux frais de reconstruction (architecte, contrôleur technique, coordonateur de sécurité), non supportés de façon certaine, n’ont pas lieu d’être.

La Cour de cassation ajoute ainsi à sa jurisprudence en prenant en compte l’effectivité de la volonté du bailleur de reconstruire. En l’absence, de celle-ci l’application d’un coefficient de vétusté est admis. Cette décision complète la position de principe de la Cour de cassation qui rejette la prise en compte de la vétusté pour l’indemnisation du bailleur (Civ. 3e, 9 janvier 1991, n° 89-16.661 : l’application d’un coefficient de vétusté ne replace pas le propriétaire dans la situation où il se serait trouvé).

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