Infection nosocomiale - Contribution à la dette

Civ. 1re, 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-69.151

Une clinique et son assureur de responsabilité sont condamnés à indemniser le préjudice subi par un patient atteint par une infection nosocomiale. Devant la Cour de cassation, ils plaident l'exonération de responsabilité, en invoquant la faute médicale antérieure du chirurgien constituée par la mise en oeuvre d'une technique chirurgicale défectueuse et inadaptée. La Cour de cassation rejette l'argument. La faute du praticien n'est pas une cause étrangère susceptible d'exonérer l'établissement de santé de son obligation de résultat envers le patient (C. civ. art., 1147 ; voir désormais CSP, 1142-1). En revanche, cette faute peut être utilement invoquée pour qu'il soit statué sur la répartition de la charge de la dette entre la clinique et le praticien (C. civ., art. 1147). Pour un partage de responsabilité à part égale : voir Civ. 1re, 21 juin 2005, n° 04-12.066.

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