INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION NON-AVENUE

Civ. 2e, 14 mai 2009, pourvoi n° 08-13.967.

Le souscripteur d'un contrat de prévoyance complémentaire porte plainte avec constitution de partie civile contre son assureur pour tromperie sur la substance des garanties. La procédure pénale aboutit à une ordonnance de non-lieu. L'assuré engage alors une action civile tendant à l'exécution forcée du contrat d'assurance, à laquelle l'assureur oppose l'expiration du délai de prescription. La Cour de cassation déboute l'assuré de sa demande visant à faire reconnaître l'interruption de la prescription. D'une part, malgré l'intervention de l'assureur au procès pénal, le demandeur ne démontre pas que l'assureur a renoncé à la prescription ; d'autre part, la plainte avec constitution de partie civile a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu non frappée de recours. L'interruption de la prescription est alors non avenue.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché Assurance Complémentaire Santé.

MSA de Lorraine

22 mai

54 - VANDOEUVRE LES NANCY

Marché Assurances.

Métropole du Grand Nancy Direction des Finances

22 mai

54 - NANCY

Marché de domiciliation bancaire.

COURBEVOIE HABITAT

22 mai

92 - COURBEVOIE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION NON-AVENUE

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié