Interruption de la prescription


En octobre et novembre 1999, deux cyclones endommagent les appartements d’une assurée. Une ordonnance de référé intervenue en avril 2000 a condamné l’assureur à lui payer une certaine somme à titre provisionnel et a ordonné une mesure d’expertise. Le rapport de l’expert ayant été déposé en octobre 2002, l’assurée a donc procédé, en septembre 2003, à des demandes reconventionnelles auprès de l’assureur.

Ces demandes, qui concernaient des pertes d’exploitation et des indemnités journalières, sont rejetées par la cour d’appel sur le fondement de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. Elle considère qu’elles apparaissent pour la première fois plus de deux ans après l’événement générateur du dommage.

L’arrêt d’appel est cassé pour violation des articles L. 114-1 du code des assurances et 2244 du code civil. La Cour de cassation décide que l’effet interruptif de la prescription issu de la désignation d’un expert par ordonnance s’est prolongé jusqu’en septembre 2002. La prescription biennale a donc recommencé à courir à cette date.

L’attendu de la Cour de cassation est clair : « toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que sur certains d’entre eux. »

Elle rappelle ainsi le principe selon lequel toutes actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance et la citation en justice interrompt le délai biennal.

Civ. 2e, 22 octobre 2009, pourvoi n° 07-21.487

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