JURIDICTIONS PÉNALES ET CIVILES

Civ. 2e, 28 mai 2009, pourvoi n° 08-12.607

À la suite de la condamnation pénale prononcée à l'encontre de l'auteur d'un accident de la circulation, statuant également sur l'action civile, l'assureur doit verser une indemnité provisionnelle aux parties civiles. Il se révèle que le conducteur responsable de l'accident n'est pas le conducteur principal du véhicule. En conséquence, l'assureur intente une action devant les juridictions civiles afin de faire jouer la clause d'exclusion de garantie qu'il invoque dans le but de nier la qualité d'assuré du conducteur responsable. Cependant, le responsable fait valoir que l'article 385-1 du code de procédure pénale prévoit que « l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond ». Ce que l'assureur n'a pas fait en l'espèce. Statuant sur la recevabilité du pourvoi, la haute juridiction dément ce raisonnement : la forclusion instituée par l'article 385-1 du code de procédure pénale ne concerne que l'action civile engagée devant la juridiction pénale et ne s'oppose pas à ce que l'assureur invoque, devant la juridiction civile, une clause de non-garantie contre son assuré. Il convient de préciser que cette action ne remet pas en question les obligations de l'assureur envers la victime (civ. 1re, 24 janvier 1995, n° 92-17.226).

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