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Juridique : le principe de précaution est bel et bien contenu

Juridique : le principe de précaution est bel et bien contenu
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Là où la science est hésitante, le droit est gauche : un tel paradigme étant incompatible avec la sécurité juridique, la Cour de cassation a refusé un « gangrénage » du domaine de la responsabilité par le principe de précaution dans un arrêt rendu (Civ. 3e, 18 mai 2011 n° 10-17645). Juge du droit, elle n'est pas l'arbitre ultime des controverses scientifiques.

Un groupement agricole situé à proximité d'une ligne à très haute tension, imputant les problèmes sanitaires de ses animaux aux champs électromagnétiques (CEM) induits par cette ligne, réclamait à Réseau de transport d'électricité (RTE) l'indemnisation de ses préjudices matériels et économiques. La cour d'appel de Limoges avait rejeté cette demande après une analyse minutieuse des documents soumis : « Au-delà des querelles d'experts, ainsi que d'allusions et de suspicion entre collusions, inféodations ou militantisme qui pourraient laisser finir par supposer que, dans certains domaines actuels, il n'y aurait plus guère de spécialistes ou d'organismes à caractère scientifique auxquels les profanes pourraient se fier, il apparaît au moins qu'il n'y a pas de consensus scientifique sur les incidences des CEM, si ce n'est la nécessité d'approfondir les recherches. »

Au soutien de son pourvoi, l'exploitant invoquait l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, qui définit le principe de précaution, en soutenant que ce principe est d'application directe. La cour d'appel avait écarté ce principe « qui est plus une norme guide, [...] destinée aux pouvoirs politiques pour apprécier les choix collectifs de prévention, n'est pas une règle de responsabilité autonome et directe, se suffisant à elle-même. Il n'organise pas un régime de responsabilité applicable tel quel. [...] Ce principe peut faire évoluer certains concepts et régimes juridiques, mais s'applique par leur intermédiaire ».

La charge de la preuve revient au demandeur

Pour la Haute Cour, les juges ont « énoncé à bon droit que la charte de l'environnement et le principe de précaution ne remettaient pas en cause les règles selon lesquelles il appartenait à celui qui sollicitait l'indemnisation du dommage à l'encontre du titulaire de la servitude d'établir que ce préjudice était la conséquence directe et certaine de celui-ci ».

En confirmant l'arrêt, bien qu'elle ne statue pas expressément sur l'applicabilité directe du principe de précaution, la Cour de cassation refuse à double titre que celui-ci bouleverse les règles classiques de la responsabilité. Tout d'abord, l'incertitude scientifique ne crée pas une présomption légale de causalité : le demandeur supporte la charge de la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'activité incriminée. La causalité juridique n'est pas assimilée à la preuve scientifique : elle est à établir sur la base de présomptions « graves, précises, fiables et concordantes ». La fiabilité fait sa première apparition dans la liste des conditions requises du traditionnel faisceau d'indices de l'innocuité ou de la nocivité de l'activité, traduisant la transformation du procès en bataille d'experts avec en ligne de mire leur crédibilité. Le risque pour l'entreprise dont la responsabilité est recherchée est que, selon la sensibilité locale de la juridiction saisie, les mêmes contributions scientifiques n'aient pas la même valeur présomptive, cette appréciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond.

Ensuite, le principe de précaution est un principe d'action pour les autorités publiques qui ne peuvent s'abstenir de prendre les mesures appropriées. Il n'est pas une règle de droit opposable aux personnes privées. Un manquement au principe de précaution ne peut fonder une action en indemnisation contre une entreprise : la responsabilité a pour objet de réparer un dommage réalisé, non de prévenir sa réalisation.

L'article 1382 du code civil ne rend pas l'homme responsable de son abstention en présence d'un risque, non seulement non réalisé, mais il n'est pas certain qu'il soit réel et se réalise un jour. Le risque de risque, c'est-à-dire l'angoisse d'une probabilité incertaine ou encore la conscience phobique d'un avenir controversé, n'est pas indemnisable. L'arrêt du 18 mai 2011 devrait faire oublier le désordre jurisprudentiel provoqué par l'arrêt Lagouge à propos des antennes relais (CA Versailles 4 février 2009 ; pourvoi formé). »

" [LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION] EST PLUS UNE NORME GUIDE, [...] DESTINÉE AUX POUVOIRS POLITIQUES POUR APPRÉCIER LES CHOIX COLLECTIFS DE PRÉVENTION, N'EST PAS UNE RÈGLE DE RESPONSABILITÉ AUTONOME ET DIRECTE, SE SUFFISANT À ELLE-MÊME. " Conclusions de la cour d'appel de Limoges

L'ESSENTIEL EN PRATIQUE

- En matière d'actions judiciaires liées aux conséquences d'activités anxiogènes, le principe de précaution va s'effacer pour de nouveau laisser sa place au principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». La responsabilité de l'industriel ne sera retenue que si le trouble dont on se plaint est réel, repose sur des constatations avérées, et présente un caractère de gravité qui excède les inconvénients normaux du voisinage, ces derniers étant appréciés in concreto. Ce retour à l'orthodoxie juridique de la responsabilité n'interdit pas aux industriels de prendre en compte la dimension positive du principe de précaution : « Savoir pour prévoir, afin de pourvoir » (Auguste Comte).

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