Jurisprudence : abandon de chantier – Faute intentionnelle

Les faits
Des particuliers font réaliser des travaux d’extension de leur maison par un entrepreneur. La banque à laquelle les particuliers ont eu recours pour le financement des travaux bloque les fonds dans la mesure où ne lui ont pas été remises les attestations d’assurance du constructeur. Le chantier se poursuit avec un autre entrepreneur avant d’être laissé à l’abandon. Les particuliers assignent alors le second entrepreneur et son assureur en réparation des préjudices matériels et de jouissance qu’ils ont subis. L’assureur condamné à garantir, in solidum avec l’entrepreneur, excipe de la faute intentionnelle de ce dernier. Le pourvoi est rejeté.

La décision
« Il ne résultait d’aucun des documents produits et notamment du rapport de l’expert, que M. A. ait volontairement créé le dommage tel qu’il est survenu et que celui-ci ait pour origine une faute intentionnelle et dolosive de sa part, la discussion relative au caractère alternatif ou cumulatif des fautes intentionnelle et frauduleuse est inopérante. »

Commentaire
La charge de la preuve de la faute intentionnelle revient à l’assureur qui l’invoque. En l’espèce, en ce qui concerne la preuve de la faute en elle-même, la Cour de cassation rappelle un critère jurisprudentiel classique : l’assuré doit avoir « volontairement créé le dommage tel qu’il est survenu » (voir : Civ. 3e, 30 mars 2010, n° 09-12652 : un architecte qui implante volontairement une maison en contrevenant au permis de construire est couvert par son assurance de responsabilité civile professionnelle).