Jurisprudence : Abus de marché – Cumul des sanctions

Com., 14 novembre 2015, n° 15-10.899

Les faits
La Cour de cassation a été saisie, dans le cadre d’un contentieux portant sur des opérations d’initié de deux questions prioritaires de constitutionnalité. La première QPC relative à l’article L.621-15 du code monétaire et financier (version issue de la loi du 12 mai 2009 : sanction administrative des manquements d’initié) s’appuie sur le principe de proportionnalité des peines et d’interdiction de cumul des sanctions administratives et pénales (non bis in idem). La seconde QPC vise les articles L.621-10 et L.642-2 qui contraignent la personne contrôlée à communiquer tout document à l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à ne pas faire obstacle à son enquête sous peine de 300 000 euros d’amende. Elle repose sur deux principes : le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le respect de la vie privée.

La décision
La Cour décide de transmettre la première question, qui présente un caractère sérieux, au Conseil constitutionnel. En revanche, la seconde est rejetée, les dispositions ciblées ayant déjà été déclarées conformes par les Sages de la rue de Montpensier.

Commentaire
L’effet de contagion de la jurisprudence « EADS » du Conseil constitutionnel, rendu le 18 mars 2015, se poursuit dans le temps. En effet, si la décision « EADS » visait notamment la censure de l’article L.621-15 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008, c’est une version antérieure qui est attaquée ici. Ce schéma a vocation à se reproduire. Pour y remédier une proposition de loi, Montgolfier-Raynal, est en examen au Parlement.

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