Jurisprudence : Acceptation de l’offre transactionnelle

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.562

Les faits
A la suite d’un accident de la circulation survenu en 2003, l’assureur est tenu de faire l’offre transactionnelle d’indemnisation à la victime pour un montant de 2 074 522 euros (en 2007). Suite à une erreur portant sur l’autorisation du juge des tutelles délivrée à l’administrateur légal de la victime, la somme proposée par l’assureur est actualisée à 1 927 126 euros (en juin 2008). La victime décédant en janvier 2009 sans avoir accepté l’offre, l’assureur formule alors une nouvelle offre, prorata temporis, à hauteur de 609 372 euros. Les ayants droit assignent l’assureur en justice afin d’obtenir le paiement de l’indemnité proposée avant le décès. Déboutés en appel, leur pourvoi est rejeté par la Cour de cassation.

La décision
« L’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu’aucun texte ou principe n’interdit à l’assureur de la modifier afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la victime. »

Commentaire
Dans un contexte marqué par la volonté des assureurs de pouvoir faire évoluer leurs indemnisations en matière de dommages corporels au regard de la situation de la victime, cet arrêt donne matière à réflexion. En effet, les Hauts magistrats adoptent une position qui s’attache à la situation concrète alors qu’on aurait pu penser que l’offre engageait l’assureur une fois émise. Est-ce là un nouveau principe jurisprudentiel ?

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