Jurisprudence : Assurance décennale – Garantie dans le temps

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 13-14.092

Les faits
Entre 1992 et 1997, une fromagerie fait appel à un entrepreneur en bâtiment pour des travaux d’isolation des murs et plafonds de son usine. Les panneaux isolants se révèlent être défectueux. À la suite d’une assignation en justice, l’entrepreneur et son assureur sont condamnés à payer 777 273 € à la fromagerie. Ils assignent à leur tour le fabricant des isolants et son assureur. Le litige s’enracine autour de l’étendue de la garantie dans le temps de l’assureur mis en cause. En effet, le contrat a couvert le fabricant entre le 1er janvier 1990 et le 4 novembre 1993 seulement. N’ayant pu obtenir que 20 507 € en appel, l’entrepreneur et son assureur se pourvoient en cassation, sans succès.

La décision
La cour d’appel a pu retenir qu’il résultait de la combinaison des articles L. 241-1 du code des assurances, des conditions générales du contrat d’assurance et de la définition contractuelle du sinistre que la garantie de l’assureur était acquise pour les désordres affectant les panneaux fabriqués et livrés en 1992 et 1993.

Commentaire
La Cour de cassation a suivi le raisonnement selon lequel le fait dommageable garanti est constitué par la fabrication et la livraison des panneaux d’isolation défectueux (vente du produit), pendant la période de validité du contrat. L’assureur de l’entrepreneur a plaidé en vain que les sinistres garantis devaient être ceux compris entre la date d’ouverture réglementaire du chantier et l’expiration de la garantie décennale (C. assur., art. L. 241-1). Sans plus de succès, il a plaidé que le sinistre sériel devait être garanti du fait d’une même « cause technique ».

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