Jurisprudence : Dommages décennaux – Responsabilité de l’expert

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-19.998

Les faits
Après réception de leur maison en juillet 1978, les maîtres de l’ouvrage signalent l’apparition de fissures. L’assureur de responsabilité décennale fait procéder à des expertises (1986 et 1988) qui révèlent un défaut de ferraillage et un problème de fondations. Des travaux de reprises sont réalisés aux frais de l’assureur. Ils sont réceptionnés en juin 1988. Dix ans plus tard, les dommages se sont encore aggravés. En septembre 1998, à la suite d’une nouvelle expertise réalisée par un deuxième sapiteur, les propriétaires assignent en indemnisation l’assureur et son expert. Déboutés en appel au motif que leur action est prescrite, les propriétaires obtiennent la cassation.

La décision
« La perte par le maître de l’ouvrage de son droit d’action contre le constructeur ou son assureur ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour l’expert qui, ayant reçu mission de proposer à l’assureur de responsabilité décennale du constructeur des remèdes propres à mettre fin aux désordres, a omis de prendre en compte divers éléments de sorte que les travaux de reprise n’ont pas abouti à la stabilisation de l’ouvrage. »

Commentaire
Les juges avaient rejeté les demandes des propriétaires au motif que la faute de l’expert leur avait fait perdre une chance d’être indemnisés par le constructeur ou son assureur à une époque où leur action n’était pas prescrite. La cassation est encourue dans la mesure où la responsabilité délictuelle (C. Civ., art. 1382) de l’expert vis-à-vis des assurés est indépendante de l’assurance de responsabilité décennale du constructeur.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Missions d'assistance juridique.

Ville de Cluses

15 juin

74 - CLUSES

Prestations de services d'assurance.

Ville d'Evian les Bains

15 juin

74 - EVIAN LES BAINS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Jurisprudence : Dommages décennaux – Responsabilité de l’expert

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié