Jurisprudence : Faute inexcusable de l’employeur

Les faits
Un salarié est victime d’un accident du travail pris en charge, à ce titre, par la caisse d’assurance maladie de la Loire. En parallèle, il assigne son employeur devant les juridictions de la Sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de ce dernier, synonyme d’une meilleure indemnisation. L’assureur de l’employeur intervient volontairement à l’instance pour contester la qualification de faute inexcusable dont il aurait à supporter la charge financière. La cour d’appel déclare l’action irrecevable. La Cour de cassation censure cette décision.

La décision
La cour d’appel a violé la loi. Les dispositions du code de la Sécurité sociale et du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce que l’assureur, qui y a intérêt, intervienne à l’instance ou y soit attrait.

Commentaire
Pour refuser de faire droit aux prétentions de l’assureur qui souhaitait contester en substance la qualification de faute inexcusable, les juges du fond ont restreint la légitimité de son intervention à une demande de déclaration de jugement commun (caisse de la Sécurité sociale – employeur – assureur). Mais, que ce soit par l’appel en garantie de son assuré, par l’action directe de la victime ou par celle de la caisse de Sécurité sociale (par l’effet de la subrogation dans les droits du salarié), l’assureur qui supporte la charge financière en cas de reconnaissance de la faute inexcusable a un intérêt à agir à l’instance. La Cour de cassation reconnaît par cet arrêt la pertinence de l’intervention de l’assureur en tant que partie à part entière.