Jurisprudence : Fiscalité – Garantie panne mécanique

Com., 24 novembre 2015, n° 12-15.419

Les faits
La question de la fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques a conduit la Cour de cassation, le 13 novembre 2013 (arrêt n° 12-15.361), à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la notion d’opération d’assurance. Dans un arrêt du 16 juillet 2015 (n° C – 584/13), la CJUE a posé comme critère de la qualification d’opération d’assurance, l’indépendance des prestations de vente du véhicule et de la garantie panne mécanique. Par suite, la qualification d’opération unique conduit alors à retenir l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; alors que si ces deux opérations sont indépendantes, c’est la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) qui doit s’appliquer à la garantie. Le présent arrêt met en oeuvre les principes dégagés par la CJUE.

La décision
« La prestation litigieuse constituait une opération d’assurance ». « Une garantie portant sur les pannes mécaniques […] relève, […] des risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, en sorte que le taux de taxation applicable est de 18 % ».

Commentaire
Sur un plan pratique, pour retenir la qualification d’opération d’assurance autonome, les juges expliquent, dans leur décision, que le lien contractuel avec le client se matérialise par un bulletin d’adhésion, dans un carnet de garantie à en-tête de l’assureur et qu’une prime d’assurance autonome est réclamée en contrepartie. De plus l’acquéreur ne disposait pas du droit d’exiger du vendeur la prestation convenue, objet de la garantie panne mécanique.

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