Jurisprudence : Impropriété à destination

Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-15.107

Les faits
Dans le cadre de la vente d’un appartement avec parking en état futur d’achèvement, l’acquéreur a assigné en justice la société venderesse en se plaignant de divers désordres de construction. Cette dernière a appelé en garantie l’entrepreneur chargé du lot menuiserie, cloisons, plafonds et son assureur. Le débat judiciaire porte principalement sur l’impropriété à destination de l’isolation phonique et du parking trop étroit pour accueillir une grande berline, synonyme de responsabilité décennale pour le constructeur. Déboutés en appel, les acquéreurs obtiennent la cassation.

La décision
La cour d’appel ne peut pas déduire du dépassement limité d’une norme d’isolation phonique l’absence de désordre relevant de la garantie décennale. En l’absence d’indication particulière dans le descriptif des prestations de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, constitue une impropriété à la destination l’exiguïté de l’accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée.

Commentaire
Les litiges sur l’isolation phonique sont considérés comme la boîte de Pandore de la responsabilité décennale du constructeur, puisque l’existence d’une norme phonique n’empêche pas le déclenchement de la responsabilité décennale (Ass. Plén., 27 octobre 2006, n° 05-198.408). Ici, au surplus, la norme était dépassée. Quant à l’impropriété du parking, on remarquera que les hauts magistrats laissent la possibilité de décrire l’emplacement dans le contrat.

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