Jurisprudence : Non cumul des actions – responsabilité

Com., 5 mai 2015, n° 14-11.148

Les faits
Une société spécialisée dans les produits agricoles vend une solution azotée en vrac. L’acquéreur se plaint que le produit a pollué une cuve de stockage lui appartenant. En appel, la résolution du contrat est prononcée à la demande de l’acquéreur. La société est condamnée à assurer la dépollution de la cuve et à payer une somme correspondant au prix d’acquisition d’une nouvelle cuve dans la mesure où le remplacement serait nécessaire. L’arrêt encourt la cassation.

La décision
La cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale en retenant que « la dépollution de la cuve est la conséquence nécessaire de la résolution du contrat qui remet les choses dans le même état que si l’obligation n’avait pas existé et, que l’acquisition d’une nouvelle cuve est rendue nécessaire par le remplacement de l’ancienne, inutilisable ».

Commentaire
Les juges du fond sont censurés pour avoir cumulé deux réparations distinctes sur des fondements juridiques différents. D’une part, la remise en l’état de la cuve endommagée, découlant de l’obligation contractuelle (par ailleurs imputable en l’espèce à la faute du transporteur sous-traitant) et la responsabilité délictuelle contraignant à la réparation intégrale du dommage. En l’espèce, La responsabilité contractuelle doit jouer lorsque le dommage est lié à l’exécution du contrat (par exemple : civ. 2e, 9 juin 1993, n° 91-21650).

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