Jurisprudence : Organisme désigné – Mise en concurrence

Les faits
Dans le contentieux des clauses de désignation de la boulangerie, une entreprise qui a refusé de s’affilier à l’organisme désigné, au profit d’un autre assureur, invoque le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en défense. L’argument tiré du TFUE tient à ce que l’institution de prévoyance désignée qui agit sur un marché concurrentiel devait être mise en concurrence avec d’autres acteurs économiques. En l’absence de mise en concurrence la désignation ne respecterait pas l’article 106 du TFUE. Cette interprétation échoue devant la Cour de cassation.

La décision
En subordonnant la validité de la clause de désignation à une mise en concurrence préalable par les partenaires sociaux de plusieurs opérateurs économiques, la cour d’appel a violé la loi (CSS, art. L. 912-1) et le TFUE.

Commentaire
Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence européenne « Beaudout » (CJUE, 3 mars 2011, C437/09) qui avait jugé que les États peuvent investir un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer un régime complémentaire, sans que les partenaires sociaux se voient imposer des modalités particulières de désignation, dont la mise en concurrence. L’analyse contraire aurait réduit très significativement la capacité de négociation des partenaires sociaux. Cette décision, tout comme celle rendue le même jour sur la notion de « contrats en cours » (voir : Soc., 11 février 2015, n° 14-13.538), s’inscrit dans la ligne « sociale » qui préside ces questions.