Jurisprudence : Prestation de compensation du handicap

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797

Les faits
Trois véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation. La victime (d’un handicap), conductrice, assigne en réparation le conducteur de l’autre véhicule et le propriétaire du troisième, alors en stationnement. En appel, il est décidé que la faute de la conductrice réduit son droit à indemnisation pour moitié. Le partage entre les responsables s’opère à hauteur de 70/30. La rente trimestrielle tierce personne sur 4 ans est fixée à 14 417 euros. La prestation de compensation du handicap (PCH) est déduite des indemnités versées à ce titre dernier. La victime se pourvoit en cassation sans succès.

La décision
La PCH non mentionnée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. Le moyen du pourvoi est inopérant, dès lors que la prise en compte de la prestation de compensation du handicap n’a eu, en l’espèce, aucune influence sur le montant des indemnités que les tiers responsables et leurs assureurs ont été condamnés à verser à la victime en raison du droit de préférence de la victime sur la dette du tiers responsable.

Commentaire
Selon un arrêt rendue le 12 juin 2014 (n° 13-12.185) « la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous conditions de ressources », sans pour autant ouvrir droit à un recours subrogatoire du département. En l’espèce, les juges du fond avaient à tort comptabilisé la PCH dans la rubrique destinée aux tiers payeurs de l’article 29 donnant ainsi prise au pourvoi en cassation. Cependant, le résultat financier pour la victime étant similaire la Cour de cassation rejette les prétentions de la victime.

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