Jurisprudence : RC médicale – Provision à la victime

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-22.602

Les faits
A la suite de l’opération d’une hernie discale, une patiente souffre de graves séquelles sensitives et motrices. Après expertise, une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) conclut à la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’intervention. Selon l’expertise, « le comportement du médecin mis en cause n’a pas été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science dans la surveillance postopératoire », ce qui s’est concrétisé par une prise en charge de la patiente dans un délai inadapté à son état. En référé, le praticien et son assureur sont condamnés à payer à la patiente une provision de 30 000 euros. Leur pourvoi en cassation est rejeté.

La décision
Ni la surveillance ni la prise en charge de la patiente après l’intervention n’avaient été correctes. Elle avait ainsi perdu une chance, estimée à 30%, d’obtenir une meilleure récupération neurologique. La cour d’appel a pu en déduire que l’obligation d’indemniser la patiente n’était pas sérieusement contestable.

Commentaire
L’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, que le juge peut accorder une provision au créancier. L’appréciation des éléments de faits qui permettent au juge d’accorder cette provision sont laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond (par exemple pour une contamination au VIH sur l’obligation à provision d’un centre de transfusion sanguine : Civ. 2e, 20 juillet 1993, n° 91-22.370).

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