Jurisprudence : RC produits défectueux

Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847

Les faits
Un constructeur de yachts à voile est assigné en justice après que l’un de ses clients a démâté alors qu’il naviguait dans la baie de Bandol. Cette société est condamnée en appel à réparer les dommages constitués par le coût des travaux de remise en état du bateau ainsi que par les pertes de loyers (le bateau servait à la location) et le préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité de l’utiliser. Au visa de l’article 1386-2, alinéa 2, du code civil, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel.

La décision
« En statuant ainsi, alors qu’il n’était pas constaté que la défectuosité du produit consistait en un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même », la cour d’appel a violé l’article 1386-2, alinéa 2 du code civil.

Commentaire
Le régime juridique de la responsabilité des produits défectueux n’est pas applicable aux dommages résultant de l’atteinte au produit affecté par le défaut. En cas de défaut de sécurité du produit, il vise à réparer les dommages corporels (alinéa 1er de l’article 1386-2) et les dommages matériels supérieurs à 500 euros (décret n° 2005-113 du 11 février 2005), lorsqu’ils concernent d’autres biens. En l’espèce, la problématique semble davantage relever du régime des vices cachés (Code civil, article 1641) ou de la responsabilité contractuelle de droit commun (Code civil, article 1147).

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