Jurisprudence : RC professionnelle – Diagnostic immobilier

Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-18.077

Les faits
En novembre 2010, des ­particuliers achètent un immeuble à usage d’habitation. Au préalable à l’acte de vente, un état parasitaire a été établi par une entreprise de diagnostic immobilier qui a conclu à l’absence de termite. Lors de la réalisation de travaux, la présence des parasites en question est révélée. Les propriétaires assignent en justice le diagnostiqueur. En appel, les juges leur allouent 538 euros au titre de la perte de chance de ne pas acquérir le bien. La décision est cassée par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation.

La décision
« Le coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalés par la société de diagnostic immobilier dans l’attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites constituait un préjudice certain ».

Commentaire
Depuis un arrêt fondateur du 8 juillet 2015, rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation (n° 13-26686), les diagnostiqueurs immobiliers sont tenus de rembourser aux acquéreurs le coût des travaux de réparations qui découlent de leurs erreurs de diagnostic. En effet, cette charge financière constitue un préjudice certain pour les propriétaires du bien nouvellement acquis. Avant l’arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation était divisée sur la question. La Première chambre civile admettait la réparation au titre de la perte de chance (Voir Le coût de la responsabilité des diagnostiqueurs en pleine croissance, de Pierre-Olivier Leblanc, L’Argus de l’assurance n° 7428 du 16 octobre 2015).

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 13 décembre 2019

ÉDITION DU 13 décembre 2019 Je consulte

Emploi

Mission Handicap Assurance

Mission Handicap Assurance

Postuler

Natixis Assurances

Cadre technique Indemnisation Auto H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assurances du CIRAD.

CIRAD

14 décembre

75 - CIRAD

Assurance responsabilité civile.

Gironde Habitat

14 décembre

33 - BORDEAUX

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Jurisprudence : RC professionnelle – Diagnostic immobilier

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié