Jurisprudence : Responsabilités des transporteurs de marchandises

Com., 30 juin 2015, n° 13-28.846

Les faits
Pendant leur acheminement par avion, des produits pharmaceutiques arrivent à destination décongelés alors qu’ils devaient être transportés à une température comprise entre -31° et -19°. Le propriétaire de la marchandise et son assureur, qui a indemnisé le dommage pour moitié, assignent en justice la société organisatrice du transport. Cette dernière appelle en garantie le transporteur aérien. En appel, les juges retiennent une faute personnelle de l’organisateur du transport – prise en charge tardive – et le condamnent à la réparation intégrale, sans possibilité de faire jouer les plafonds d’indemnisation. Le transporteur aérien est condamné in solidum dans la limite des plafonds d’indemnisation fixés par la Convention de Montréal. L’affaire donne lieu à un pourvoi en cassation. Rejeté.

La décision
Le commissionnaire (société organisatrice du transport) reconnu personnellement responsable de l’entier dommage ne peut opposer à la victime les plafonds d’indemnisation qu’il pourrait opposer en sa qualité de garant du fait de ses substitués. La cour d’appel, qui a prononcé la réparation intégrale du préjudice subi, a légalement justifié sa décision.


Commentaire
Pour un même sinistre, deux régimes distincts de réparation des dommages trouvent ici à s’appliquer. Pour le commissionnaire de transport, il s’agit d’une responsabilité pour faute qui ouvre droit à la réparation intégrale. Pour le transporteur aérien de marchandises en revanche, c’est la réparation plafonnée par l’article 22, 3° de la Convention de Montréal qui s’applique.

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