Jurisprudence : Sécurité – Responsabilité du maître de l’ouvrage

Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350

Les faits
Une entreprise – en qualité de maître de l’ouvrage – fait construire un immeuble. En raison de la pluralité d’intervenants sur le chantier, elle délègue la coordination de la sécurité et de la protection de la santé à une société tierce (coordonnateur SPS). Un carreleur travaillant de nuit fait une chute sur le chantier dans une cage d’escalier alors qu’elle n’était pas protégée par des gardecorps, ni éclairée. La victime assigne en paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel le maître de l’ouvrage, qui appelle en intervention forcée le coordonnateur SPS. Le maître de l’ouvrage est condamné en appel, avant d’échouer en cassation.

La décision
Le coordonateur SPS produisait la liste, que lui avait communiquée le maître d’oeuvre, des entreprises intervenant sur le chantier, sur laquelle ne figurait pas la victime. Du fait de cette omission, celle-ci n’avait pu bénéficier de la visite d’inspection préalable à son intervention, la cour d’appel a pu en déduire que le maître de l’ouvrage avait engagé sa responsabilité.

Commentaire
L’article L. 4532-2 du code du travail prévoit que « une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses [...] ». Il découle de cet arrêt que lorsque la sécurité est déléguée par le maître de l’ouvrage, celui-ci doit permettre au coordonnateur de mener à bien sa mission.

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