Jurisprudence : Trouble anormal de voisinage

Les faits
Lors du passage de la tempête Klaus en France, le 24 janvier 2009, des arbres – de grands pins maritimes – situés sur une propriété s’abattent sur l’immeuble voisin géré par une SCI lui causant des dommages. En 2005, par une réclamation amiable, la SCI avait demandé au propriétaire de bien vouloir couper ses arbres qui penchaient dangereusement sur son immeuble. La demande, réitérée par voie de sommation en 2006, n’avait pas reçu une exécution complète (simple élagage). Condamnée à indemniser en appel, la plaignante se pourvoit en cassation en se fondant sur le cas de force majeure constitué par la tempête Klaus. La Cour de cassation rejette la demande.

La décision
Le risque dû à la présence des arbres, mettant en danger la sécurité des biens et des personnes, constitue un trouble anormal de voisinage. La tempête, à l’origine directe et matérielle de la chute des arbres, ne présente pas les caractères de la force majeure.

Commentaire
La force majeure s’entend traditionnellement par la réunion de trois critères : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité de l’événement en cause. Lorsque le juge retient cette qualification, la force majeure a alors pour effet d’exonérer la personne attraite en responsabilité. Ici, la connaissance du risque de chute des arbres sur l’immeuble voisin était prévisible et évitable : pour les juges du fond, confortés par la Cour de cassation, ce n’est donc pas un cas de force majeure exonératoire.

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