Jurisprudence : Voyage scolaire – Responsabilité du transporteur

Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423

Les faits
Une association organise un voyage scolaire en faisant appel à une société de transport par autobus. Lors du trajet, un incendie survient à l’arrière du véhicule qui détruit les bagages placés dans la soute. Après avoir indemnisé les passagers, l’association et son assureur ont assigné le transporteur en responsabilité contractuelle afin d’obtenir le remboursement des sommes versées. Le transporteur appelle son assureur en garantie. Ces derniers condamnés à payer en appel se pourvoient en cassation, sans succès.

La décision
En présence d’un contrat de transport conclu entre les voyageurs et le transporteur, celui-ci est tenu d’une « obligation de sécurité de résultat ». C’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que l’association et son assureur, ayant indemnisé les voyageurs, étaient fondés à exercer l’action subrogatoire contre le transporteur, sans être tenues de démontrer sa faute.

Commentaire
Par le jeu du paiement des préjudices, l’association scolaire et sont assureur ont été subrogés dans les droits des voyageurs victimes. En conséquence, ils pouvaient se prévaloir des dispositions de l’article L. 211-16 du code de tourisme qui prévoient que les voyagistes professionnels sont responsables « de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat ». Dans la soute, le transporteur est en conséquence garant des bagages qu’il doit restituer en l’état (obligation de résultat). En l’espèce, la force majeure seule à même d’écarter ce régime de responsabilité n’était pas constituée par l’incendie.

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