L'instruction non publiée sur circulaire.gouv.fr n'est pas opposable

CE, 16 avril 2010, n° 279817

Un administré demande au ministre chargé de l’agriculture d’abroger l’instruction, à destination des préfets chargés de la mettre en œuvre, par laquelle les maires des communes concernées par la dissémination d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sont invités à ne pas communiquer les données relatives à ces expérimentations au public. Il essuie un refus. La problématique portée devant le Conseil d’État est relative au décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 dont l’article 2 dispose que les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site Internet relevant du Premier ministre (Voir L. Grynbaum, Obligation de publication des circulaires en ligne : Internet révèle la face cachée du droit, L’Argus 10 juill. 2009, n° 7129, p. 38). Ce qui n’avait pas été le cas de l’instruction litigieuse. Le Conseil d’État fait droit à la requête de l’administré.

L'instruction contestée restreignant la communication des données relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ne figure pas sur le site Internet relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 ; que, par suite, cette instruction doit, conformément à l'article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009.

Par cette décision, le Conseil d’État considère qu’une instruction non écrite entre dans le champ d’application du décret n° 2008-1281. En l’espèce, la preuve de l’existence de celle-ci était rapportée par la correspondance des préfets. En l’absence de publication de l’instruction sur le site Internet « www.circulaires.gouv.fr », ou en l’absence de sa reprise dans une autre source juridique en vigueur, l’instruction est abrogée depuis le 1er mai 2009, et partant elle est inopposable à l’administré.




NOUVEAU ! La Base de réglementation de L'Argus de l'assurance est en ligne.
Bénéficiez de la première base réglementaire « Assurances » en France.
Recherchez, naviguez facilement dans près de 700 000 documents : codes commentés, ouvrages techniques et juridiques, revues L'Argus de l'assurance et Jurisprudence automobile, base de jurisprudence.
Cliquez ici pour une offre d'essai.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

L'instruction non publiée sur circulaire.gouv.fr n'est pas opposable

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié