[DOSSIER] Pénal : les infractions non intentionnelles 5/6

L'omnipotence des conducteurs coupables d'homicides et blessures involontaires

Selon le ministère de la Justice, 86% (« Les chiffres clés de la Justice 2012 ») des homicides et blessures involontaires sont le fait de conducteurs. Quels sont les facteurs qui expliquent ce chiffre ?

Il s'agit là d'une question plus sociale que juridique. L'idée consistant à penser que les délits d'homicide et de blessures involontaires commis par des conducteurs sont plus souvent poursuivis que les autres délits de blessures et homicides involontaires est une fausse idée.

Si, effectivement, on peut penser que les services de police et de gendarmerie ne sont, parfois, pas informés de blessures involontaires non commises sur la voie publique, donc moins visibles, il n'y a certainement pas de volonté arrêtée, de la part du ministère public, de poursuivre davantage les atteintes involontaires à la personne commises par des conducteurs.

L'explication est plus terre à terre et tient au fait que ces délits s'apprécient sur le terrain de la prudence et du comportement dangereux. Or la circulation routière présente deux caractéristiques :

- la nature intrinsèquement dangereuse d'un véhicule automobile (qui peut d'ailleurs être assimilé à une arme dans un autre domaine) lorsque cet objet est en mouvement avec, parfois, une grande vitesse ;

- le nombre très important de véhicules automobiles, plus important, par exemple, que les armes de chasse, autre source non négligeable d'homicides ou de blessures involontaires.

Dans les affaires qui sont soumises à votre jugement, l'auteur est-il souvent un habitué des infractions aux codes de la route (ou autres) ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

À la différence d'autres infractions routières, et notamment celles de conduite sans permis ou malgré une suspension du permis, les atteintes involontaires à la personne ne sont pas spécialement commises par des conducteurs ayant déjà été en infraction. Nous ne disposons pas de statistiques précises mais notre propre expérience nous permet de dire que le profil des délinquants commettant de tels délits est très variable. Cela va du conducteur chevronné, ayant un passé sans incident, qui a commis une légère imprudence ayant entraîné une conséquence dramatique, au jeune conducteur novice qui a déjà été sanctionné pour un comportement dangereux (conduite en état alcoolique, excès de vitesse caractérisé, etc.). Ceci étant, statistiquement, il est certain qu'un conducteur non respectueux de la réglementation et commettant soit des excès de vitesse, soit des conduites en état alcoolique est beaucoup plus exposé au risque d'accident. Il est tout aussi certain qu'un conducteur qui s'est fait remarquer par un passé de délinquant routier sera plus sévèrement sanctionné, en cas de blessures ou d'homicide involontaires, qu'un délinquant primaire.

La réponse répressive telle que le code pénal en dispose est-elle adaptée au conducteur ? Des évolutions sont-elles souhaitables ?

Ces questions, relatives aux sanctions, doivent être traitées en même temps. Il convient, tout d'abord, de préciser qu'au-delà du critère juridique lié aux conséquences de l'imprudence (homicide, blessures involontaires ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail de plus de trois mois ou de moins de trois mois) les magistrats s'attachent, bien évidemment, à la faute d'imprudence à l'origine de l'accident. Bien souvent, il n'y a pas de corrélation étroite entre cette faute et ses conséquences. Une imprudence légère qui a entraîné une conséquence dramatique, c'est-à-dire la mort d'un homme, peut être sanctionnée moins lourdement qu'une faute caractérisée (tels une conduite en état alcoolique, un non-respect volontaire de feu rouge, un franchissement d'une ligne continue, etc.) ayant abouti à des conséquences nettement moins dramatiques, ce qui n'est pas toujours bien compris par les victimes.

Ceci étant, le panel de sanctions à la disposition des magistrats répressifs apparaît largement suffisant. En dehors des cas de conséquences dramatiques ou de fautes caractérisées, le recours à l'emprisonnement ferme, qui doit rester exceptionnel selon le législateur, n'est sans doute pas la solution idéale. Il peut, parfois, lui être préféré des mesures d'encadrement et de soins par le biais d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Dans une approche purement théorique les sanctions les plus adéquates seraient celles relatives au permis de conduire de l'auteur (suspension ou annulation de ce permis) qui offrent l'avantage de protéger les tiers en écartant, provisoirement ou définitivement, un conducteur dangereux.

Le problème est que, très souvent, ces sanctions sont mal acceptées en raison de leur incidence professionnelle et ne sont, dès lors, pas ou mal respectées. À cet égard le nombre de conducteurs conduisant sans permis ou malgré un retrait de ce permis est de plus en plus important, ce qui pose le problème de l'efficacité de telles mesures.

La sanction de confiscation du véhicule automobile de l'auteur, de plus en plus appliquée, se montre efficace dans les autres infractions routières mais est difficilement applicable en cas d'accident de la circulation ayant transformé le véhicule, bien souvent, en épave.

Par ailleurs, dans notre dossier, nous posons la question de la responsabilité pénale des professionnels de l'automobile. Existe-il une « pénalisation » croissante des professionnels notamment via l'article 121-3, alinéa 4 du code pénal ?

Notre propre expérience ne permet certes pas de tirer une conclusion générale. Ceci étant, la recherche de la respon-sabilité d'une autre personne que le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, sur le fondement de l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal, apparaît encore relativement marginale.

Il paraît effectivement possible de rechercher la responsabilité, par exemple, d'un garagiste qui aurait commis une faute caractérisée dans la réparation d'un véhicule automobile, impliqué peu après dans un accident de la circulation.

Cette situation s'explique par deux raisons essentielles.

Il convient, tout d'abord, de rappeler que la recherche d'une faute délibérée ou d'une faute caractérisée, condition d'application de l'article précité, est beaucoup plus difficile que la recherche d'une simple imprudence (c'était d'ailleurs le voeu du législateur, qui ne devait pas songer au contentieux routier). Par ailleurs, en matière d'accident de la circulation, il y a presque toujours une responsabilité directe du conducteur, ce qui facilite les poursuites, lesquelles peu-vent, dès lors, être engagées avec une forte probabilité de condamnation.

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