La compétence juridiciaire en matière d'action directe

Civ. 1re, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.592

Les faits

La commune de Laon (Aisne) donne à bail des locaux à une association des jeunes et de la culture. Un incendie se déclare le 19 octobre 1998, l'assureur de la commune l'indemnise à hauteur de 114 000 e et assigne en responsabilité et indemnisation l'association et son assureur devant les juridictions de l'ordre judiciaire au titre de son recours subrogatoire. La cour d'appel d'Amiens se déclare incompétente au profit des juridictions administratives, qui ont renvoyé l'affaire devant le Tribunal des conflits. Ce dernier déclare que les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître du litige opposant les deux assureurs. En conséquence, la cour d'appel condamne l'assureur de l'association à payer l'assureur de la commune. L'argument en faveur de cette décision, cassée par la Cour de cassation, tient à ce que l'action directe de l'article L. 124-3 du code des assurances soit une obligation de droit privé.

La décision

Le Tribunal des conflits a seulement dit que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant les deux assureurs et a précisé que l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage relève de la juridiction administrative. La cour d'appel d'Amiens ne pouvait pas statuer sur la responsabilité de l'association.

Commentaire

Le Tribunal des conflits avait précisé que l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage relevait de la compétence administrative. Le juge judiciaire, compétent pour connaître de la seule action directe de l'assureur subrogé contre son homologue (obligation de droit privé), devait donc surseoir à statuer dans l'attente du dénouement de l'action en responsabilité. La décision est conforme à la position traditionnelle du Tribunal des conflits (ex. : T. confl., 15 février 2010, n° 10-03.728).

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