La fausse déclaration intentionnelle de la cylindrée d'une moto

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.676.

Le propriétaire d’une motocyclette souscrit un contrat en vue de garantir ce véhicule. Quelques mois plus tard, il est impliqué dans un accident de la circulation ayant blessé un piéton. L’assureur refuse alors de prendre en charge le sinistre pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré au moment de la souscription du contrat. Il aurait en effet déclaré une cylindrée inférieure à 34 CV en indiquant être titulaire du permis A alors que la moto avait une puissance supérieure à 34 CV. L’assureur l’assigne alors en nullité du contrat sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances.
En appel, la cour fait droit à la demande de l’assureur et annule contrat. La décision est confirmée par la Cour de cassation. Elle rejette ainsi l’argument de l’assuré selon lequel le certificat d’immatriculation du véhicule aurait été remis à l’assureur. Elle retient que la carte grise a été mise au nom de l’assuré postérieurement à la souscription du contrat, l’assureur n’a donc pas pu avoir connaissance de la puissance exacte du véhicule avant l’établissement de la police.



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