La nomenclature « Dintilhac » monte en puissance

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-15.842

La Cour de cassation fait sienne la définition du préjudice sexuel issue de la nomenclature Dintilhac.

Les faits

Une personne est blessée lors d'un accident de la circulation dont le conducteur du véhicule impliqué est inconnu. Une transaction est conclue entre la victime et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), certains postes de préjudices sont réservés. Dans un deuxième temps, la victime entend obtenir des indemnités supplémentaires relatives aux préjudices d'agrément et sexuel : aménagement d'un quad, coût de fauteuils adaptés à la pratique du ski pour l'un et permettant l'accès à la plage pour l'autre ainsi que la prise en charge des médicaments permettant d'avoir des relations sexuelles normales. Déboutés en appel, son pourvoi en cassation est rejeté au motif que les deux postes de préjudice ont déjà été indemnisés au titre de la transaction que la cour d'appel a souverainement interprétée (40 000 E chacun). L'intérêt de la décision réside dans la reproduction, par la Cour de cassation, des définitions du préjudice d'agrément et sexuel tels qu'ils sont définis par la nomenclature « Dintilhac ».

La décision

Le préjudice d'agrément est l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à cette sphère, comprenant le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même, qui repose sur la disparition du plaisir lié à son accomplissement, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de celle de la capacité physique de réaliser l'acte, ou de celle de la capacité à accéder au plaisir, le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.

Commentaire

L'usage de la nomenclature « Dintilhac » tend à se normaliser à tous les échelons de l'ordre judiciaire. Il y avait un précédent quant au préjudice d'agrément (Civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-16.829), mais pas, à notre connaissance, pour le préjudice sexuel. C'est désormais chose faite. Si les juridictions du fonds et les avocats des victimes pratiquent quotidiennement la nomenclature, il demeure qu'elle n'est, à ce jour encore, qu'un usage.

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