La portabilité des droits des salariés en pratique

Depuis le 1er juillet, la portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail est devenue une réalité. Les négociations entre les partenaires sociaux du 18 mai dernier ont permis d'apporter des précisions au texte initial.

L'enjeu de l'Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2008 est de moderniser le marché du travail en édictant, en particulier, des règles régissant les contrats de travail et leur rupture, et des règles permettant au salarié qui perd son emploi de conserver les couvertures santé et prévoyance appliquées dans l'entreprise au cours de sa réinsertion professionnelle.

L'accord introduit ainsi, dans son article 14, la notion de portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail lorsque celle-ci ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage. Il s'agit d'une obligation de l'employeur.

Au plus près des conventions de l'entreprise

Les droits des anciens salariés sont calculés par similitude entre le nombre de mois entiers travaillés chez l'ancien employeur et la durée de la portabilité : un mois travaillé donne droit à un mois de portabilité, un mois et demi travaillé donne droit à un mois de portabilité, deux mois travaillés donnent droit à deux mois de portabilité et ainsi de suite jusqu'à neuf mois, sous réserve que la rupture du contrat de travail donne lieu à une indemnisation chômage.

Pendant toute cette durée et au plus tant que dure cette indemnisation, l'ex-salarié bénéficie de la portabilité : ce droit n'est pas suspendu en cas de maladie ou d'accident (il s'agit d'une durée préfixe). À l'inverse, il cesse en cas de liquidation de la retraite ou de reprise d'une activité professionnelle. Enfin, pour bénéficier de la portabilité, le salarié doit avoir des droits à couverture complémentaire « ouverts » (tel n'est pas le cas si, pour un régime frais de santé par exemple, il est prévu une ancienneté minimale que ne remplit pas le salarié).

La portabilité des droits sera appliquée par les organismes assureurs selon un dispositif qui suit au plus près les obligations conventionnelles des entreprises. En pratique, l'entreprise qui demande l'application de ce droit pour l'un de ses anciens salariés se verra proposer un avenant ou une lettre avenant à son contrat collectif de protection sociale complémentaire. L'ancien salarié a la possibilité dans les dix jours qui suivent son départ effectif de l'entreprise de renoncer à la portabilité, au niveau de la santé et de la prévoyance. Si les deux régimes existent dans l'entreprise, la renonciation du salarié porte alors sur les deux régimes. S'il choisit de rester affilié au régime santé et/ou prévoyance de l'entreprise, il le sera au même titre que tous les actifs.

L'entreprise devra continuer à verser toutes les cotisations pour ces anciens salariés auprès de son organisme assureur, à défaut d'accord de mutualisation. Elle pourra, si elle le souhaite, leur réclamer la part « salariale ».

L'ancien salarié aura deux obligations d'information à l'égard de son ancien employeur :

- lui justifier sa prise en charge par le régime d'assurance chômage (dans la pratique, les entreprises se contenteront certainement d'une simple inscription au Pôle Emploi pour éviter une rupture de garanties) ;

- l'informer de la cessation du versement des allocations chômage en cours de période de maintien des garanties. Les organismes assureurs devront également veiller à ce que l'ancien salarié en bénéficie toujours en cas de demande de prestations.

La couverture de l'ancien salarié prendra effet à la date de rupture de son contrat de travail. L'entreprise devra informer son ex-salarié de toute modification du régime. Enfin, les modalités d'application de la portabilité des droits devront être contenues dans la notice d'information établie par l'organisme assureur.

Des modalités de financement variées

Le financement du système se fait soit par la mutualisation, soit par cofinancement des cotisations dans des proportions et des conditions identiques à celle des actifs. L'employeur pourra proposer à l'ancien salarié diverses modalités de paiement :

- verser le montant de sa participation selon une périodicité à définir conjointement ;

- verser le montant total de la cotisation salariale dont il serait redevable, à charge pour lui de demander le remboursement du trop-perçu, en cas de reprise d'un emploi ;

- accepter la mise en place d'un prélèvement automatique ;

- ou toute autre modalité qui pourrait convenir aux deux parties.

L'employeur n'oubliera pas de réclamer, en même temps que la cotisation salariale, la CSG/CRDS sur les contributions patronales, qui seront en revanche exonérées de taxe de 8 %.

Lorsque, dans l'entreprise, le régime est à la charge exclusive de l'employeur, celui-ci devra continuer à en assurer le financement pendant la durée de maintien des garanties prévue pour chaque bénéficiaire (c'est notamment le cas de la cotisation à hauteur de 1,5 % sur la tranche A des rémunérations en faveur des cadres et assimilés). Attention ! Si l'ancien salarié ne verse pas sa quote-part de contribution, il perdra, en principe, ses droits à portabilité.

L'assiette des cotisations restera constituée par le salaire moyen des 12 derniers mois précédant la cessation du contrat de travail (à l'exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la rupture du contrat de travail). Concernant l'assiette des prestations, et pour éviter les dérives financières du système et les effets d'aubaine que celui-ci pourrait générer, le texte de l'avenant n° 3 de l'Ani a prévu qu'en aucun cas le cumul des indemnités journalières de Sécurité sociale et des indemnités journalières complémentaires ne pourra dépasser le montant de l'allocation chômage. Aussi, il semblerait que la prestation incapacité de travail de l'organisme assureur ne puisse être versée au maximum que jusqu'à la fin théorique de l'indemnisation chômage. En outre, cette prestation n'interviendra qu'au terme du délai de franchise contractuel (le plus souvent, 60 ou 90 jours).

Une prolongation à l'étude

Légalement, l'ancien salarié doit faire sa demande dans les six mois qui suivent la rupture de son contrat de travail pour bénéficier du maintien de la couverture frais santé dans le cadre de l'article 4 de la loi « Évin ». Les partenaires sociaux ont donc demandé au législateur de remanier ce texte afin que ce délai soit reporté à l'issue de la période de portabilité lorsque celle-ci dure plus de 6 mois.

Enfin, de nombreuses questions restent en suspens ; par exemple qu'en est-il de la portabilité des droits en cas de disparition de l'entreprise ? De l'opposabilité, à l'ancien salarié, de toute modification du régime collectif ? Or, nombre de professionnels sont concernés par la portabilité : entreprises, salariés, organismes assureurs, mais aussi courtiers, experts-comptables, mandataires liquidateurs, éditeurs de logiciels de paie, etc.

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