LA QUALITÉ DE MAÎTRE DE L'OUVRAGE

L'action en garantie décennale est attachée à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance. Elle n'est pas ouverte au locataire.

Les faits

À la suite de travaux d'aménagement d'un centre commercial réalisé en 1992, la commission de sécurité ordonne, en 1996, le remplacement d'un faux plafond présentant des risques d'incendie par un matériau conforme aux normes de sécurité exigées pour un bâtiment accueillant du public. L'exploitant du centre commercial, locataire, exécute les travaux, pour un montant de 21 142,92 E, et assigne en paiement l'ensemble des intervenants à l'acte de construire. La cour d'appel déclare irrecevable l'action de l'exploitant sur le fondement de la responsabilité décennale (c. civ., art. 1792), mais condamne l'entrepreneur, le maître d'oeuvre et son assureur sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (c. civ., art. 1147). Ces derniers recherchent la garantie de l'assureur de RC décennale et se pourvoient en cassation.

La décision

En sa qualité de locataire, l'exploitant n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage, ce qui ne lui permet pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage. Il ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage.

Commentaire

La Cour de cassation reste fidèle au principe selon lequel l'action en garantie décennale est attachée au titre de propriété. L'existence d'un contrat d'entreprise entre le locataire et le constructeur ne transfère pas l'action décennale. La qualité de locataire est bien exclusive de celle de maître de l'ouvrage.

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