La réforme du contrôle sur les rails

Le rapport « Deletré », remis à Christine Lagarde le 19 janvier, marque une étape décisive dans la réforme, souvent évoquée, du contrôle des banques et des assureurs en France.
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Sujet éminemment sensible qui a pris une acuité particulière avec la crise, la question de la qualité et de la cohérence du contrôle en France connaît, avec la remise du rapport « Deletré » lundi dernier à la ministre des Finances, une étape décisive. Lors des débats au Sénat en juillet, Christine Lagarde s'était toutefois montrée peu convaincue par une fusion « stricto sensu » de l'Acam avec la Commission bancaire, préférant l'examen des voies possibles de rapprochement, en maintenant deux pôles : un pôle prudentiel et un pôle marchés financiers autour de l'Autorité des marchés financiers (AMF). « La simplification et la réforme des structures ont, bien sûr, leur importance, mais c'est avant tout l'amélioration de la qualité de la supervision qui doit être l'objectif recherché. La crise montre que si la modestie doit être de mise dans ce domaine également, des progrès peuvent être réalisés », souligne Bruno Deletré, l'inspecteur des Finances auteur du rapport.

Distinction entre banque et assurance, et entre mutuelles

De fait, le rapport va bien au-delà d'un rapprochement entre le contrôle bancaire et celui des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance. Il remet complètement à plat tout le système de supervision, en préconisant un dispositif transversal aux différents secteurs financiers, en séparant le contrôle prudentiel de celui des méthodes de commercialisation des produits financiers. L'objectif affiché, à terme, étant de renforcer l'efficacité de la protection du consommateur de services financiers.

Autant dire que les conclusions du rapport « Deletré », et ses propositions, étaient vivement attendues par le marché, qui a participé à la phase de consultation menée par Bruno Deletré fin 2008. La principale crainte des assureurs était que les spécificités de l'assurance ne soient noyées dans un ensemble qui n'en tiendrait pas compte. Or, sur ce point là au moins, ils se disent rassurés. Le rapport propose en effet un système tricéphale, avec la création d'un collège présidé par le gouverneur de la Banque de France, qui serait assisté de deux collèges spécialisés, l'un dans l'assurance et l'autre dans la banque - ou de commissions spécialisées. « Je suis favorable à l'orientation générale du rapport, qui vise une simplification et une harmonisation du contrôle tout en autorisant le maintien des spécificités propres à la banque et à l'assurance. Par ailleurs, il était temps de s'occuper des sujets posés par la commercialisation des produits financiers », déclare Jean-Philippe Thierry, président d'AGF.

Du côté de la FNMF, Daniel Lenoir se déclare lui aussi globalement satisfait. « On peut comprendre le souci d'accroître l'efficacité du contrôle prudentiel, mais il ne doit pas aboutir à gommer nos spécificités. Il ne faudrait pas qu'il se cantonne à la seule couverture financière des risques en approchant les activités des mutuelles sous un angle exclusivement financier. Ainsi, si l'on avait appliqué les premières règles prévues par Solvabilité 2, on aurait dû tripler sans raison les fonds immobilisés pour couvrir la marge de solvabilité. Les contrôleurs doivent continuer d'exercer leur mission en l'adaptant aux caractéristiques et aux spécificités de nos activités, qui sont intégralement consacrées à la protection sociale complémentaire et relèvent donc de l'intérêt général. Je me félicite que le rapport "Deletré" ait repris notre demande de limiter le champ du contrôle aux mutuelles du Livre II », commente le directeur général de la Mutualité française.

Pas trop de trois spécialistes pour affronter le crise

Du côté de la FFSA et du Gema, la discrétion est de mise, la priorité étant de coordonner les réflexions en vue de défendre leurs arguments directement auprès de Bercy. Au Gema, le sujet sera ainsi débattu lors de la prochaine réunion exécutive, le 12 février, afin de définir une position officielle et consensuelle. Enfin, Jean-Louis Faure, délégué général du Centre technique des institutions de prévoyance, souligne que ce dernier « a toujours souhaité une commission de contrôle qui connaisse bien leur fonctionnement. La crise actuelle nous rappelle d'ailleurs l'importance d'un contrôle efficace et exigeant ».

Souvent évoquée et ajournée, cette réforme fait clairement partie des priorités de Christine Lagarde, qui veut que tout soit réglé pour cet été, le gouvernement ayant été habilité par le Parlement à légiférer par voie d'ordonnances dans la loi de modernisation de l'économie. Dans ses conclusions, Bruno Deletré s'interroge cependant « sur le point de savoir si le moment est le mieux choisi pour lancer un chantier de réforme » de la supervision financière en France, alors que « les différentes autorités de supervision seront fortement sollicitées dans les mois qui viennent » du fait de la crise financière et de la récession. Sans parler d'éventuels nouveaux scandales comme celui de l'affaire Madoff, qui place de nouveau la défense des intérêts des épargnants au coeur des interrogations.

Les premiers recours d'épargnants se profilent

« En ce qui concerne la protection des épargnants, l'Acam a souvent un métro de retard », estiment Nicolas Lecoq-Vallon et Hélène Feron-Poloni, avocats au barreau de Paris. Récemment saisi par des épargnants qui détiennent des fonds Madoff dans leurs contrats d'assurance vie, l'avocat compte attaquer Axa et Fortis pour avoir manqué à leur devoir. L'assureur doit en effet vérifier que les unités de compte proposées dans un contrat d'assurance vie offrent une protection suffisante de l'épargne investie. Sont en cause les contrats Convergences d'Axa et Liberty II de Fortis, dont certaines unités de compte étaient investies dans des fonds Madoff, notamment Lux Alpha (UBS) ou le fonds irlandais Thema (HSBC)...

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