Le conseil patrimonial prodigué par les notaires sera davantage encadré

En raison de l'évolution des textes régissant l'intermédiation en assurance et la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, le Conseil supérieur du notariat (CSN) vient d'établir les nouvelles règles s'imposant aux notaires lorsqu'ils effectuent un conseil patrimonial.

Elles sont réunies au sein d'un document intitulé « Charte du notaire conseil patrimonial ». Pour Dominique Garde, vice-président du CSN, le point fondamental de ce texte est « la confirmation que le notaire est tenu à des obligations de fond en matière de formation et de forme via la rédaction de documents à destination du client ».

Formation, consultation signée et compte rendu

Sur le premier point, la charte précise que les connaissances en matière de conseil patrimonial sont généralement acquises en formation continue organisée par la profession ou par la préparation d'un diplôme universitaire de troisième cycle (master) et par une solide expérience professionnelle.

Sur le second point, elle stipule notamment que le notaire rédige obligatoirement une consultation écrite signée par le client. Il doit aussi réaliser un compte rendu d'exécution, lequel doit notamment faire apparaître le montant des honoraires du notaire. Tout autre mode de rémunération est exclu.