Le statut de mutuelle européenne sur les rails

C'est le 30 novembre que l'Aisam et l'Acme pour les mutuelles d'assurances et l'AIM pour les mutuelles santé doivent donner leur aval au projet de statut de mutuelle européenne, qui a échoué en 1993. À l'époque, les mutuelles de la FNMF souhaitaient développer leur propre statut, et les dissensions avec les mutuelles du Gema avaient un peu plus retardé l'action de Bruxelles en faveur de la construction de ce statut. « La fracture ancienne explique que la Commission européenne ait mis le dossier de côté », explique Jean-Luc de Boisssieu, secrétaire général du Gema.

Les mutuelles ont donc pris le problème à bras le corps et travaillé main dans la main pendant deux ans afin de présenter un projet commun à Bruxelles, aboutissant à une proposition européenne unique de 70 articles soutenue par l'ensemble des familles mutualistes européennes.

Principe fondateur ? Pouvoir se battre à armes égales avec les sociétés cotées, une nécessité de plus en plus pressante dans le contexte de Solvabilité II. « Solvabilité II va fortement avantager les grands groupes, qui vont bénéficier de l'effet de diversification. Il faut donner aux mutuelles les mêmes moyens », insiste Jean-Luc de Boissieu. Ce nouveau statut devrait permettre aux sociétés d'assurance mutuelle d'utiliser de nouveaux outils juridiques adaptés au contexte du marché communautaire et de développer des activités transfrontalières et transnationales.

La difficulté du projet a consisté à respecter les spécificités de chaque pays. « Les mutuelles en Europe n'ont pas toutes le même type d'activité. Si, en France, elles ne pratiquent que l'assurance, il en va autrement en Grande- Bretagne, par exemple, où elles font du crédit ou encore de la distribution d'eau », explique Jean-Luc de Boissieu.

Le texte semble avoir réussi cette gageure : « Dans le cas du groupe mutualiste européen, chacune des mutuelles membres garde son autonomie et continue d'être régie par son droit national », insistent Jeanne-Marie Camboly et Renaud Huard, coprésidents du groupe de travail chargé de la mutuelle européenne. La principale innovation tient dans la création d'une Sgam européenne afin de permettre aux mutuelles de se constituer en groupe et d'agir hors de leurs frontières (lire encadré).

Une fois le texte validé par les trois associations européennes citées plus haut, les organisations professionnelles s'adresseront, avant la fin de l'année, à leurs gouvernements respectifs afin qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de la Commission européenne. La présentation au Parlement européen devrait se faire en 2009 si tout va bien. La balle est donc aujourd'hui dans le camp de Bruxelles...