Les véhicules dangereux ne pourront plus circuler

À partir du 1er juin, un expert en automobile pourra signaler au ministre de l'Intérieur que le véhicule expertisé est un véhicule dangereux. La nouvelle procédure touche le règlement du sinistre automobile matériel.

Désormais, le chapitre VII, titre II, livre III du code de la route introduit une triade de véhicules endommagés. Les trois premiers articles de la partie législative (art. L. 327-1 à L. 327-3 CR) et l'article premier de la partie réglementaire (art. R. 327-1 CR) sont consacrés aux obligations de l'assureur lorsque le rapport d'expertise fait apparaître un montant de réparation supérieur à la valeur de la chose assurée (procédure dite VEI, véhicule économiquement irréparable). Avec la publication de l'arrêté du 29 avril 2009 (« JO » du 14 mai), la nouveauté provient de l'entrée en vigueur, au 1er juin 2009, des dispositifs relatifs aux pouvoirs respectifs de l'officier ou de l'agent de police judiciaire (art. L. 327-4 et R. 327-2 CR) et, d'autre part, du ministre de l'Intérieur et de l'expert en automobile (art. L. 327-5 et R. 327-3 CR), lorsque la gravité des dommages au véhicule est constatée (procédures dites VGE, véhicule gravement endommagé).

Renforcer la prévention dans la circulation auto

Contrairement à la procédure VEI, à sa source et par ses buts, le corpus des VGE n'intègre pas directement celui du règlement des sinistres matériels. En effet, comme sa devancière VGA (véhicule gravement accidenté), les dispositions VGE visent à renforcer la prévention dans le domaine de la circulation automobile. Il y a, dans cette mesure, un réel souci de prévenir de nouveaux risques d'accidents dès lors qu'à la suite d'une collision sur la route, le véhicule est en l'état devenu dangereux et que sa réparation mérite un accompagnement spécifique.

C'est l'expert en automobile qui va faire le lien avec les sinistres matériels. Car l'assureur donne fréquemment mission à ce professionnel, à qui la loi réserve les activités d'évaluation des dommages causés aux véhicules à moteur (art. L. 326-4 CR), d'examiner le véhicule assuré. Désormais, cette mission va servir de support à l'accomplissement d'une obligation légale. Il s'agit pour l'expert de signaler à l'autorité administrative compétente qu'en raison de son état, le véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité (art. L. 327-5 CR). C'est l'arrêté du 29 avril précité qui, dans son annexe II, détermine les critères techniques autorisant l'expert à considérer, à la suite d'un accident de la circulation, le véhicule expertisé comme dangereux (1). L'évaluation des dommages au véhicule, faite à la demande de l'assureur, fournira donc l'occasion à l'expert de déclencher la procédure VGE. Mais dans un premier temps, ne seront concernées que les voitures particulières, camionnettes et remorques dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur à 3,5 t, en dehors des véhicules de collection (art. 13, arr. 29 avril 2009).

Si le véhicule est déclaré dangereux, l'expert effectue une déclaration, par voie électronique ou par courrier, à la préfecture de son choix. À réception, le ministère de l'Intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation (CI) que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). La contestation des conclusions du rapport de l'expert relatives à l'application des critères de dangerosité est possible (art. 11, arr. 29 avril). Pour le propriétaire du véhicule, cette situation engendre peu de conséquences sur l'indemnisation de ses dommages matériels. Mais en pratique, il convient de distinguer selon le type de règlement opéré : en réparation ou en perte totale.

Une série de visites en cas de réparation

Lorsque le montant des travaux est inférieur à la valeur du véhicule assuré et qu'ils sont ordonnés par le propriétaire, avec ou sans le système du règlement direct au garagiste choisi pour effectuer les travaux, celui-ci est en principe tenu de solliciter un expert pour suivre la remise en état de son véhicule et obtenir la levée de l'interdiction de circuler et de l'OTCI (art. 6, arr. 29 avril). On peut penser que l'assureur se substituera à son assuré pour désigner l'expert, mais ce n'est pas une obligation.

En général, c'est l'expert chargé par l'assureur d'évaluer les dommages qui sera investi de cette nouvelle mission, mais tout autre expert visé à l'article R. 326-17 du code de la route pourra également assurer la suite de la procédure. Dans ce cadre, le rôle de l'expert est d'examiner le véhicule à toutes les étapes de la réparation. Cela se traduit par une série de visites : lorsque le véhicule est démonté, en cours de réparation et à la fin des travaux. Ce suivi peut être à la source de travaux supplémentaires ignorés lors de la première expertise. Cela concerne notamment la remise en état d'éléments de sécurité autres que ceux endommagés et qui pourraient s'avérer défaillants lors des contrôles. L'application de la procédure serait alors susceptible de modifier la donne du chiffrage initial. Dans ce cas, une part des réparations pourrait ne plus être prise en charge par l'assureur, aux motifs que ces travaux sont extérieurs à l'événement garanti par le contrat d'assurance automobile, laissant à l'assuré le soin de les assumer sur ses deniers. Plus délicate sera l'approche à retenir en RC matérielle, pour peu qu'on y mêle le principe de la réparation intégrale pour pallier cette insuffisance d'indemnisation. En tout état de cause, l'expert devra informer l'assureur et le propriétaire du véhicule de cette situation. Autre question : la réparation du véhicule avec des pièces de réemploi. Cela est possible si les pièces à remplacer ne touchent pas à la sécurité, moyennant l'accord de l'expert et du propriétaire, sachant que la méthodologie de la remise en conformité est fixée contradictoirement avec le réparateur (annexe II, arr. 29 avril). Toutefois, le recours aux pièces de réemploi ne saurait rejaillir sur l'économie du chiffrage initial. La base de calcul de celui-ci demeure de principe la réparation par remise à neuf des pièces à changer, seule modalité de réparation juridique en l'absence d'un important marché de la pièce d'occasion.

L'hypothèse de la perte totale est celle d'une réparation évaluée par l'expert à un montant supérieur à la valeur du véhicule assuré. En amont, le déclenchement d'un VGE par l'expert, ou par les forces de l'ordre, ne fait pas obstacle à l'offre d'indemnisation en perte totale (art. L. 327-1 CR). Car, par exception au principe selon lequel toutes les opérations concernant ledit véhicule dans le SIV (système d'immatriculation des véhicules) sont impossibles tant que l'interdiction de circuler et l'OTCI ne sont pas levées, les opérations relatives à la destruction et les cessions entre professionnels de l'automobile, y compris les assureurs, sont autorisées. Cela justifie l'obligation faite à l'assureur de procéder à l'enregistrement d'une déclaration d'achat (art. R. 327-1 CR). C'est pourquoi dorénavant, l'expert veillera à faire établir par l'assuré un certificat de cession au nom de l'assureur. En revanche, si le propriétaire conserve son véhicule, l'assureur doit informer dans un délai de quinze jours l'autorité administrative compétente (art. R. 327-1) pour qu'il soit procédé à l'inscription d'une OTCI. Comme ce véhicule déclaré VGE est déjà frappé de cette mesure, on pourrait admette que l'assureur soit alors dispensé de cette obligation.

1. Lire « l'Argus » du 1er mai : « Les experts auto voient leur rôle renforcé en matière de prévention », page 12.

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