LOI « ÉVIN » : AVANT-APRÈS

Soc., 20 mai 2009, pourvoi n° 07-43.207

Les faits Un marin est licencié pour inaptitude professionnelle. Il reproche à son employeur (souscripteur) de ne pas l'avoir correctement informé sur l'étendue de sa couverture invalidité contenue dans l'assurance groupe à laquelle il a adhéré. L'employeur-souscripteur invoque en défense l'ancien article R. 140-5 du code des assurances, antérieur au système mis en place par la loi « Évin » du 31 décembre 1989, qui prévoyait la remise d'une notice résumant d'une manière « très précise » les droits et obligations des assurés. Cette notice a été remise.

La décision Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu, à l'égard de son salarié adhérent, à une obligation d'information et de conseil qui ne se limite pas à la mise à la disposition à l'assuré de la notice prévue par l'article R. 140-5 ancien du code des assurances, applicable à la cause. De plus, l'information collective que représentaient les accords professionnels signés en 1968 puis 1976, ou les notices adressées en 1992 à l'ensemble des personnes ne suffisent pas à démontrer le respect par l'employeur de son obligation.

Commentaire De façon constante, la jurisprudence sanctionne au-delà de la remise de la notice d'information (voir désormais art. 12 de la loi « Évin ») le souscripteur qui ne remplit pas son obligation d'information et de conseil. En effet, l'employeur doit être en mesure de vérifier le contenu de la notice et de l'expliquer au salarié. Il est responsable des conséquences qui s'attachent à un manquement à ce devoir d'information et de conseil, jusqu'au versement de la prestation litigieuse (Soc., 29 nov. 2000, n° 98-46.133).

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