Lutte anti-blanchiment : obligations de vigilance simplifiées

Un arrêté du 10 novembre dernier (JO du 14 nov.) vient définir les modalités d’exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le texte modifie le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.

L’article A. 310-5 du code des assurances prévoit désormais que les modalités de vérification de l’identité du souscripteur sont remplies quand le paiement de la prime se fait par le débit d’un compte ouvert dans un établissement de crédit, lui-même tenu à l’obligation de vérification.

L’arrêté précise en outre que les opérations d’assurance de la branche 3 (corps de véhicules terrestres autres que ferroviaires) ne sont pas soumises aux obligations de vérification si le montant de la prime annuelle ne dépasse pas 3000 €. De la même manière, sont exclues les opérations des branches 4 à 18 dès lors que la prime annuelle ne dépasse pas 10 000 € mais cette exception ne concerne pas les grands risques définis à l’article L. 111-6 du code des assurances.

Concernant les intermédiaires d’assurances, l’article A. 310-7 prévoit que les intermédiaires dont le chiffre d’affaires annuel n’a pas dépassé 500 000 € au cours des cinq dernières années ne sont pas soumis aux obligations de vérification prévues par le code monétaire et financier.

Les mutuelles soumises au code de la mutualité et institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale sont également concernées par ce dispositif. Toutefois, les mutuelles sont exonérées des obligations de vérification pour les activités des branches 15 à 18 (définies à l’article R. 211-2 C. mut.) et les IP, pour les activités de la branche 16 (définies à l’article R. 931-2-1 CSS).

 

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