Mineurs placés : à chacun sa responsabilité

Dans le cadre d'une mesure de liberté surveillée prise en vertu de l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, la responsabilité de l'État peut être engagée en raison du risque spécial créé pour les tiers.

Alors qu'ils sont placés sous la garde d'une association spécialisée, deux mineurs se rendent coupables de vols et de la dégradation de six véhicules. Au moment des faits, le premier faisait l'objet d'une mesure d'assistance éducative (c. civ., art. 375 et s.), le second était soumis au régime de la liberté surveillée (ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante). Par un jugement de 2008, le tribunal administratif de Toulouse déclare l'État responsable de toutes les conséquences des agissements des mineurs et le condamne à rembourser à l'assureur de responsabilité civile de l'association (la Maif) les sommes mises à sa charge. Le ministre de la Justice conteste la décision avec succès. Le Conseil d'État procède à un partage de responsabilité.

Dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative (c. civ., art. 375 et s.), la responsabilité est transférée à l'établissement qui organise, dirige et contrôle la vie du mineur. L'association répond alors des dommages causés aux tiers par ce mineur, même sans faute. Dans le cadre d'une mesure de liberté surveillée prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, la responsabilité de l'État peut être engagée en raison du risque spécial créé pour les tiers.

Les juridictions judiciaires et administratives appliquent un régime similaire de responsabilité du fait d'autrui, sans faute, pour réparer les dommages subis par les victimes des mineurs placés sous la garde d'un tiers chargé d'« organiser, diriger et contrôler » la vie du mineur. Cependant, lorsque le placement du mineur résulte d'une mesure de liberté surveillée prise sur le fondement de l'ordonnance pénale de 1945, la responsabilité de l'État, alors fondée sur le risque, autorise le recours subrogatoire de la personne à laquelle a été confié le mineur (CE, 1er février 2006, n° 268147).


Commentaire

La décision

Les faits

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 30 octobre 2020

ÉDITION DU 30 octobre 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)

Expert Engins de chantier (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Maison du Pouvoir d Achat.

Ville de Tarare

30 octobre

69 - TARARE

Assurance -Dommages aux biens.

OPH de l'Agglomération de La Rochelle

30 octobre

17 - OPHLM DE LA ROCHELLE

Marché de services : marché d'assurances.

Rodez Agglo Habitat

30 octobre

12 - RODEZ

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Mineurs placés : à chacun sa responsabilité

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié