Obligation de mise en garde - Préjudice réparable

Une banque accorde un prêt ayant pour objet le financement d’un fonds de commerce. La mère de l’emprunteur se porte caution. L’emprunteur étant défaillant, l’établissement bancaire assigne la caution en paiement, ce à quoi elle se voit opposer un manquement à son obligation de mise en garde. La cour d’appel d’Angers condamne la banque à payer à la caution une indemnité égale au montant de sa dette. Elle considère en effet que le défaut de mise en garde a eu pour effet de la contraindre à faire face au remboursement du prêt. La haute juridiction censure l’arrêt d’appel.

Au visa de l’article 1147 du code civil, la Cour de cassation décide que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter.

Par cet arrêt de principe, la Cour de cassation refuse que l’emprunt en lui-même soit le fondement du préjudice réparable. En effet, rien ne permet d’affirmer que le manquement du professionnel ait empêché la conclusion du prêt. Dès lors, la réparation ne pourra porter que sur une fraction du préjudice. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel qui aura la charge d’apprécier souverainement l’évaluation de la chance perdue de ne pas contracter et de fixer l’indemnité proportionnelle qui en découle.

Com., 20 octobre 2009, pourvoi n° 08-20.274.

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