Opérations de prise ou d’extension de participation : arrêté relatif à la demande d’information complémentaire du CEA

L’arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance est paru au Journal officiel du 30 octobre 2009.

L’article A. 322-1 du code des assurances est remplacé. Les dispositions issues du nouvel article mettent en œuvre la demande d’information complémentaire qui peut être effectuée par le Comité des entreprises d’assurance (CEA) pendant la phase d’évaluation (C. assur., art., R. 322-11-2, II, modif. par décr. n° 2009-1223 du 12 octobre 2009) qui précède les opérations de prise ou d’extension de participation (C. assur., art., L. 322-4, modif. par ord. n° 2009-897 du 24 juillet 2009).

Les articles A. 322-2 et A. 322-3 sont abrogés.

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