PAS DE PRÉSOMPTION D'IMPUTABILITÉ ENTRE LE DÉCÈS ET L'EXPOSITION À L'AMIANTE

Civ. 2e, 7 mai 2009, pourvoi n° 08-13.591.

La Fonds de garantie des victimes de l'amiante (Fiva) n'est pas lié par une décision de la CPAM quant à l'imputabilité du décès à la maladie de la victime.

Les faits En l'espèce, la victime est atteinte de plaques pleurales liées à l'inhalation de poussières d'amiante dont l'origine professionnelle est reconnue par la CPAM. Le Fiva est saisi et soumet une offre d'indemnisation, qui est acceptée. À la suite du décès de son mari, la veuve saisit à son tour le Fonds en vue d'obtenir la réparation de son préjudice personnel lié au décès de son mari.

La décision Le Fonds oppose un refus et la veuve forme un recours. Selon elle, la prise en charge par la CPAM de la maladie et du décès comme imputable à une maladie professionnelle liée à l'amiante est opposable au Fonds de garantie. Le pourvoi est rejeté. Pour la Cour de cassation, la preuve d'un lien de causalité entre la maladie et le décès est nécessaire. La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie établit une présomption simple de lien de causalité avec le décès. Mais l'expertise ayant révélé que la victime est décédée des suites d'une hémorragie liée à une coronarographie, la Cour considère que le lien de causalité avec l'amiante n'est pas établi et confirme le refus du Fiva d'indemniser le préjudice.

Commentaire La Cour vient préciser qu'il résulte de la loi du 23 décembre 2000 (L. n° 2000-1257, art. 53-III) que la reconnaissance d'une maladie professionnelle liée à l'amiante par l'organisme de sécurité sociale crée une présomption de lien de causalité entre la maladie et l'exposition, mais en aucun cas une présomption d'imputabilité entre la maladie en question et le décès.

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