Prescription biennale et contrat multisupport

Civ. 2e, 1er juillet 2010, pourvoi n° 08-12.334

En décembre 2002, le souscripteur d'un contrat d'assurance vie multisupport assigne son assureur en justice afin que soit, notamment, ordonné le rétablissement des supports modifiés unilatéralement par ce dernier en janvier 1998. En appel, son action est déclarée prescrite, ce que confirme la Cour de cassation (au visa de C. assur., L. 114-1) : le point de départ du délai de la prescription biennale de l'action en rétablissement des supports supprimés et en responsabilité contre l'assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date de l'événement y donnant naissance, c'est-à-dire à la date où le souscripteur a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui, peu important que l'exécution du contrat ainsi modifié se soit poursuivie.

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