Prévoyance collective : une lettre circulaire de l’Acoss sur les exonérations de charge

L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) vient de publier une lettre circulaire n°2011-0000036 concernant le régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance. Plus précisément, ce document « questions-réponses », qui n’a pas de valeur juridique, apporte des précisions sur les conditions d’exonération du financement patronal de la retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco), des régimes de retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire.

Le document revient notamment sur la mise en œuvre de la portabilité des garanties de prévoyance (ANI) et sur la définition des fameuses « catégories objectives », sachant que pour ces dernières un décret est attendu après la décision du Tass de Nanterre. La lettre circulaire apporte également des confirmations concernant les fusions-absorptions, point qui n’avait pas été évoqué par la circulaire du 30 janvier 2009. Enfin, elle valide la présence de clauses d’exclusion pour risques de force majeure dans les contrats collectifs de prévoyance, et précise que le forfait naissance et des garanties obsèques ne remettent pas en cause le bénéfice des exonérations.

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