Projet de loi de ratification de l’ordonnance créant l’ACP

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance

Le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (JO du 22 janv. 2010) a été présenté en Conseil des ministres le 21 avril 2010.
Le projet complète ou rectifie notamment des articles du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité.
Concernant ce dernier deux erreurs substantielles sont à signaler :
- C. mut., art. L. 510-1 : l’ordonnance a exclu les fédérations du champ de compétence de l’ACP. Ces organismes relevant du livre I du code de la mutualité ne sont pas énumérés à l’article L. 612-2 du code monétaire et financier. Il convient donc d’en supprimer la mention à l’article L. 510-1 issu de l’ordonnance.
- un article L. 510-1-1 du code de la mutualité (respect d’une marge de solvabilité supplémentaire), abrogé par erreur par l’ordonnance n° 2010-76, est rétabli : 
" L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger de la mutuelle ou de l’union une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que la mutuelle ou l’union soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité."



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