PROTECTION JURIDIQUE ET DÉFAUT D'ALÉA

Civ. 2e, 28 mai 2009, pourvoi n° 08-14.272.

Les faits Un litige oppose la commune de Biarritz à des particuliers ayant acheté un lot en copropriété dans un immeuble jouxtant une falaise considérée comme domaine privé de la commune. Dans le cadre de ce litige, la commune a appelé en cause son assureur de protection juridique.

La décision La cour d'appel rejette la mise en cause de l'assureur en retenant un défaut d'aléa au moment de la souscription du contrat de protection juridique. En effet, le contrat d'assurance a été souscrit en décembre 1999 et la déclaration de sinistre a été effectuée par le maire de la commune en 2002, mais la cour retient que « les éléments de la situation litigieuse avaient été révélés dès l'année 1996 ». Les faits qui sont à l'origine du litige sont considérés comme ayant été connus avant la souscription du contrat. La Cour de cassation confirme.

Commentaire L'arrêt, rendu en application des articles L. 127-1 du code des assurances (définition du contrat de protection juridique) et 1964 du code civil (définition du contrat aléatoire), rappelle un principe déjà énoncé en jurisprudence : le contrat d'assurance étant par nature aléatoire, il ne peut pas porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé (civ. 1re, 4 novembre 2003, Bull. civ. I, n° 220, RGDA 2004.338, note J. Kullmann).

Voir également civ. 2e, 28 mai 2009, pourvoi n° 08-14.273.

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