RAPPEL DU CARACTÈRE EXCLUSIF DU RÉGIME D'INDEMNISATION DE LA LOI « BADINTER »

L'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi « Badinter ».

Les faits Un conducteur provoque un accident de la circulation après avoir perdu le contrôle d'un véhicule de location en raison du comportement de son chien. L'assureur du véhicule indemnise les victimes de l'accident. Il exerce ensuite une action directe contre l'assureur de responsabilité du conducteur, également propriétaire du chien, sur le fondement de l'article 1385 du code civil relatif à la responsabilité civile du fait des animaux. La cour d'appel répond favorablement à ces prétentions (CA Rennes, 13 févr. 2008, n° 06/07350 : c. route, Infracode, dossier n° 2 - Animaux, Éd. L'Argus). Cassation.

La décision Selon l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985.

Commentaire La haute juridiction rappelle ici le caractère exclusif de la loi « Badinter ». Au surplus, la cour précise que les dommages matériels subis par le propriétaire du véhicule (en l'espèce le loueur) consécutivement à la faute du conducteur ouvrent droit à réparation conformément à l'article 5, al. 2 de la loi du 5 juillet 1985. Cette faute pourrait être caractérisée par la présence gênante de l'animal dans l'habitacle. En effet, l'article R. 412-6 du code de la route dispose que tout conducteur doit être en mesure d'exécuter commodément et sans délai toutes manoeuvres qui lui incombent.

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