RC CONTRACTUELLE - VEFA

Les faits Des désordres affectent un groupe d'immeubles vendu en l'état futur d'achèvement (Vefa). Le syndicat des copropriétaires assigne le vendeur sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun (c. civ., art. 1147), pour non-conformité aux stipulations du contrat de vente, notamment à propos du revêtement de sol extérieur. La cour d'appel considère que sa demande n'est pas recevable en raison de la réception sans réserve intervenue entre le maître de l'ouvrage et les entreprises titulaires des différents marchés, avant toute prise de possession de l'immeuble par les acquéreurs et en l'absence de toute réception des parties communes concernées.

La décision Sur ce point, la Cour de cassation sanctionne l'arrêt d'appel. La réception des travaux prononcée sans réserve par le promoteur vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur l'obligation de ce vendeur de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles.

Commentaire L'article 1792-6 du code civil relatif à la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur laisse subsister sa responsabilité civile de droit commun (c. civ., art. 1147). En l'espèce, le dallage extérieur n'ayant pas été fourni, le promoteur est tenu à son remplacement. S'agissant de fissures des revêtements de sol, la Cour de cassation a jugé qu'ils relèvent de la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables (c. civ., art. 1792-3 - voir civ. 3e, 1er février 2006).

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 31 janvier 2020

ÉDITION DU 31 janvier 2020 Je consulte

Emploi

APRIL

Directeur de marché Assurances Construction h/f Fonction CODIR

Postuler

SIACI SAINT HONORE

Gestionnaire sinistres Transport H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Mission de prestation de services pour la gestion administrative et juridique de la...

Sem Abattage et Decoupe Semad de la Jeune Loire Semad

28 janvier

43 - YSSINGEAUX

Assurances pour la Ville et le CCAS

Ville du Péage de Roussillon

28 janvier

38 - Le Péage-de-Roussillon

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de nouveaux contrats risques sant...

Conseil Départemental de l'Oise

28 janvier

60 - CONSEIL DEPARTEMENTAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

RC CONTRACTUELLE - VEFA

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié