RC CONTRACTUELLE - VEFA

Les faits Des désordres affectent un groupe d'immeubles vendu en l'état futur d'achèvement (Vefa). Le syndicat des copropriétaires assigne le vendeur sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun (c. civ., art. 1147), pour non-conformité aux stipulations du contrat de vente, notamment à propos du revêtement de sol extérieur. La cour d'appel considère que sa demande n'est pas recevable en raison de la réception sans réserve intervenue entre le maître de l'ouvrage et les entreprises titulaires des différents marchés, avant toute prise de possession de l'immeuble par les acquéreurs et en l'absence de toute réception des parties communes concernées.

La décision Sur ce point, la Cour de cassation sanctionne l'arrêt d'appel. La réception des travaux prononcée sans réserve par le promoteur vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur l'obligation de ce vendeur de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles.

Commentaire L'article 1792-6 du code civil relatif à la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur laisse subsister sa responsabilité civile de droit commun (c. civ., art. 1147). En l'espèce, le dallage extérieur n'ayant pas été fourni, le promoteur est tenu à son remplacement. S'agissant de fissures des revêtements de sol, la Cour de cassation a jugé qu'ils relèvent de la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables (c. civ., art. 1792-3 - voir civ. 3e, 1er février 2006).

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Renouvellement des marchés d'assurances d'HABITAT 08

Habitat 08

19 juillet

08 - HABITAT 08

Souscription des contrats d'assurances pour le cias ehpad dins lou pelou.

Maison de retraite Dinsiou Pelou

19 juillet

87 - CUSSAC

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

RC CONTRACTUELLE - VEFA

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié